Conditions générales d'utilisation

 

Conditions Générales de Vente – Dubois-Paris

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’entendent comme suit :

  1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;

  3. Jour : jour calendaire ;

  4. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou la réception sont échelonnées dans le temps ;

  5. Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver des informations de manière à pouvoir les consulter ou les reproduire ultérieurement sans altération ;

  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  7. Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  8. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur ;

  9. Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient présents au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entreprise

  • Nom de l’entreprise : Dubois-Paris

  • Numéro d'immatriculation au registre néerlandais : 93943547

  • Numéro de TVA : NL005054986B42

  • Adresse : Havikstraat 13, 3136XM Vlaardingen (Il ne s'agit pas d'une adresse de retour ou de visite)

  • Service client : info@dubois-paris.fr

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et ventes effectuées par Dubois-Paris aux consommateurs en France.

  2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions sera mis à disposition du consommateur. Si cela est impossible, il sera indiqué comment ces conditions peuvent être consultées et obtenues gratuitement.

  3. Si le contrat est conclu électroniquement, une copie des conditions générales sera transmise sous un format permettant leur conservation sur un support durable.

  4. Toute disposition non prévue par les présentes conditions sera régie par le Code de la consommation et les lois françaises en vigueur.

Article 4 – L’offre

  1. Les offres de Dubois-Paris sont valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées à tout moment.

  2. Chaque offre précise clairement les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais de livraison et, le cas échéant, les modalités d’exercice du droit de rétractation.

  3. Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une correspondance exacte avec les produits réels.

  4. En cas d’erreurs manifestes dans l’offre, l’entreprise se réserve le droit de corriger ou d’annuler la commande concernée.

Article 5 – La commande

  1. La commande est considérée comme définitive une fois confirmée par l’entreprise et après réception du paiement.

  2. Dubois-Paris se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des présentes conditions ou pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.

  3. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail contenant les détails de l’achat et les modalités de livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

  2. Le consommateur doit notifier sa décision par e-mail à info@dubois-paris.fr. Après cette notification, le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours.

  3. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

  4. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 7 – Garantie

  1. Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

  2. En cas de produit non conforme ou défectueux, le consommateur peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

Article 8 – Livraison

  1. Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf indication contraire.

  2. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, Dubois-Paris en informera le consommateur et proposera un remboursement ou une solution alternative.

Article 9 – Réclamations et litiges

  1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@dubois-paris.fr dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

  2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

 

Article 10 – Conformité et Garantie

  1. L’entreprise garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisation, ainsi qu’aux réglementations légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

  2. Toute garantie supplémentaire fournie par le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur en vertu du Code de la consommation.

  3. Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit à l’entreprise dans les 14 jours suivant la réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

  4. La durée de la garantie correspond à celle offerte par le fabricant. Cependant, l’entreprise n’est pas responsable de l’adéquation des produits pour un usage spécifique non prévu dans le contrat.

  5. La garantie ne s’applique pas si :

    • Le produit a été modifié, réparé ou manipulé par le consommateur ou un tiers non autorisé ;

    • Le produit a été utilisé dans des conditions anormales ou de manière non conforme aux instructions fournies ;

    • Les dommages résultent de normes imposées par des autorités publiques concernant les matériaux ou la fabrication.

Article 11 – Livraison et Exécution

  1. L’entreprise veille à la plus grande prudence lors de la réception et de l’exécution des commandes.

  2. Le lieu de livraison correspond à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

  3. Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf accord contraire.

  4. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours et pourra résilier le contrat sans frais. Un remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la résolution.

  5. Si un produit commandé est indisponible, l’entreprise proposera un produit de remplacement. Le consommateur conserve son droit de rétractation dans ce cas.

  6. Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur à la livraison, sauf si le transport a été organisé par le consommateur.

Article 12 – Contrats à Durée et Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, impliquant des livraisons régulières, à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

  2. Un contrat à durée déterminée peut être résilie à la fin de la durée prévue avec un préavis d’un mois maximum.

  3. La reconduction tacite de contrats à durée déterminée n’est autorisée que pour une durée maximale de trois mois, avec un droit de résiliation pour le consommateur à la fin de chaque période.

  4. Les contrats de test ou d’essai se terminent automatiquement après la période convenue sans reconduction tacite.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours suivant la réception de la confirmation de commande.

  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.

  3. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des Réclamations

  1. Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être dûment déposée à info@dubois-paris.fr dans un délai de 7 jours suivant la constatation du problème.

  2. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours. Si une réponse plus longue est nécessaire, le consommateur sera informé du délai prévu.

  3. Si la réclamation ne peut être résolue amiablement, elle pourra être soumise à un médiateur ou aux tribunaux compétents.

Article 15 – Litiges

  1. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur ou de Paris.

Article 16 – Informations CESOP

Conformément à la directive européenne sur les prestataires de services de paiement (CESOP), les informations relatives aux transactions effectuées par le consommateur peuvent être collectées et partagées avec les autorités fiscales en vertu des lois applicables à partir de 2024.