Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction non altérée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, la conclusion du contrat se fait exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se retrouvent dans la même pièce en même temps ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : MH Commerce Ventures

Nom commercial : Dubois Paris

Email du service client : info@dubois-paris.fr

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées sur les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées électroniquement ou autrement gratuitement sur demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se baser sur la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et ces conditions générales restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par un accord mutuel avec une disposition qui rapproche le plus possible l’intention de l’original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées dans l’esprit de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées dans l’esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation de l’accord.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

– le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de courrier utilisera le règlement spécial pour les services postaux et de courrier en ce qui concerne les importations. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de courrier perçoit la TVA (qu’elle soit ou non ajoutée aux frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

– les éventuels frais d’expédition ;

– la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

– l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

– le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

– le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;

– l’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

– la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

– les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

– les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L’accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions stipulées dans celle-ci.

Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou d’ajouter des conditions particulières à l’exécution, en fournissant des raisons.

L’entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou service pour le consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’il puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

– l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamations ;

– les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires sur l’exemption du droit de rétractation ;

– les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;

– les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 de ces conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

– les exigences pour la résiliation de l’accord si l’accord a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le lui remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à condition que le produit ait déjà été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante d’un retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins dans un délai raisonnable avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits

qui ont été créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur

qui sont clairement de nature personnelle

qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature

qui se gâtent ou vieillissent rapidement

dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur

pour les journaux et magazines individuels

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau

pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services

concernant l’hébergement, le transport, les repas ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une période déterminée

dont la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation

concernant les paris et les loteries

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et

elles résultent de dispositions légales ou de stipulations

ou le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet

Conformément à l’article 5 paragraphe 1 de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison se situe dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne. Par la suite, le service postal ou de messagerie collectera la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage

la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a établies ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés

Article 11 - Livraison et mise en œuvre

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque d’endommagement et de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services à tout moment à l’expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou au cours d’une période donnée ;

• au moins les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;

• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée du contrat

Si un contrat dure plus d’un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

 

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l’avance au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les plaintes relatives à l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de l’entrepreneur par écrit.

Si l’entrepreneur estime qu’une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

Pour les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est d’application. Même si le consommateur réside à l’étranger.